Dernière mise à jour : août 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Sophie Jolliton (EI), entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, exploitant les activités artisanales « Les Capsules de Lumière » (création d’abat-jour et de luminaires) et « Maison Jolliton » (créations textiles pour la maison : housses de coussin, paniers et corbeilles en tissu, linge de table et articles de décoration textile), siège de l’activité : 4 rue du Réservoir 95430 AUVERS-SUR-OISE, immatriculée sous le numéro SIRET 522 867 753 00025 au Registre National des Entreprises (RNE), adresse électronique : sophie@jolliton.com, ci-après désignée « la Créatrice », et toute personne physique non commerçante, âgée de 18 ans révolus et disposant de la pleine capacité juridique, effectuant un achat sur le site s.jolliton.com (ci-après « le Site »), ci-après désignée « le Client ».
Le Site ne propose pas la vente en ligne directe des créations artisanales de la Créatrice. Il permet exclusivement l'achat de cartes cadeaux (ci-après la ou les « Carte(s) cadeau ») dont la valeur est utilisable pour l'acquisition ultérieure d'une création sur mesure auprès de la Créatrice ou pour un achat réalisé directement en atelier ou lors d'un marché ou salon auquel la Créatrice participe (ci-après désignées les « Créations »).
Les achats sur le Site sont réservés à un usage personnel non commercial. Toute commande destinée à la revente relève de conditions particulières : les revendeurs et professionnels sont invités à contacter directement la Créatrice.
s pour la maison (« Maison Jolliton »), conçus et fabriqués à la main en petites séries ou en pièces uniques (ci-après les « Produits »).
Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Cartes cadeau proposées sur le Site. Elles sont soumises à la réglementation française en vigueur au jour de la commande, en particulier au Code de la consommation et au Code civil.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Créatrice qui se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 - Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le Site suppose la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
La validation de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton de paiement (ou la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et du prix de la Carte cadeau.
Article 3 - La Carte cadeau : nature et caractéristiques
3.1. Nature
La Carte cadeau est un titre représentatif d'une somme d'argent, valable exclusivement auprès de la Créatrice, permettant à son porteur d'acquérir une Création proposée par la Créatrice, sans distinction entre les activités « Les Capsules de Lumière » et « Maison Jolliton »), et quel que soit le type d'acquisition concerné : création disponible, création réalisée sur mesure ou personnalisée, ou achat effectué en atelier ou lors d'un marché ou salon.
3.2. Format
La Carte cadeau est délivrée sous forme numérique (courrier électronique contenant un code unique) ou sous forme papier, notamment lors des marchés et salons auxquels la Créatrice participe.
3.3. Valeur et durée de validité
La Carte cadeau est émise pour une valeur faciale fixe, choisie par le Client au moment de la commande. Conformément à l'article L. 114-1 du Code de la consommation, sa durée de validité ne peut être inférieure à un an à compter de son émission ; elle est fixée à dix-huit (18) mois à compter de la date d'émission de la Carte cadeau.
3.4. Caractère non remboursable
La Carte cadeau ne peut être ni remboursée, ni échangée contre des espèces, sauf disposition légale impérative contraire (voir notamment l'article 11 relatif au droit de rétractation). Elle ne produit pas d'intérêts.
3.5. Perte, vol
La Créatrice ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse du code de la Carte cadeau une fois celui-ci communiqué au Client.
Article 4 - Utilisation de la Carte cadeau
4.1. Modalités
Pour utiliser sa Carte cadeau, le Client contacte la Créatrice (par courrier électronique à sophie@jolliton.com, via le formulaire de contact du Site, ou directement en atelier ou sur un marché) en indiquant le code de Carte et la Création souhaitée.
4.2. Complément ou solde
Si le prix de la Création choisie est supérieur à la valeur de la Carte cadeau, le Client règle le complément selon les modalités indiquées par la Créatrice. Si le prix est inférieur, le solde reste crédité sur la Carte cadeau et utilisable jusqu'à l'expiration de sa durée de validité, sans qu'aucun rendu de monnaie ne soit dû.
4.3. Poursuite de la commande
Dès lors que la Carte cadeau est utilisée pour l'acquisition d'une Création déterminée, cette acquisition est régie par les dispositions des articles 5 à 15 des présentes CGV, applicables à la Création concernée.
Article 5 - Les Créations et leurs spécificités
Les Créations accessibles au moyen de la Carte cadeau sont des créations artisanales réalisées à la main par la Créatrice. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que :
- chaque pièces peut présenter de légères variations (tissus, placement du motif, teinte, finitions) qui font partie du caractère unique du fait main et ne sauraient être considérées comme des défauts ;
- les Créations sont réalisées en séries limitées non numérotées ou en pièces uniques ; leur disponibilité n'est pas garantie dans le temps ;
- les tissus utilisés, notamment les fibres naturelles (coton, lin, etc.) peuvent présenter de faibles irrégularités inhérentes à leur nature (aspect, grain, teintes), ainsi qu'un léger rétrécissement possible au premier lavage ;
- pour les créations textiles, le placement et le raccord des motifs peuvent varier d'une pièce à l'autre et ne sont pas garantis à l'identique.
Dimensions et composition
Les dimensions sont à titre indicatif, une légère tolérance étant inhérente au fait main. La composition des tissus et, le cas échéant, les recommandations d'entretien sont précisées lors de l'établissement du devis. Sauf mention contraire, les housses de coussins sont vendues sans garnissage (coussins de rembourrage non inclus).
Article 6 - Créations sur mesure et personnalisées
Les Créations acquises au moyen d'une Carte cadeau sont, sauf exception, réalisées sur mesure ou personnalisées selon les spécifications du Client (dimensions, tissu, coloris, motif, etc.). Un devis spécifique est établi et doit être accepté par le Client avant tout lancement de fabrication. Un délai de réalisation propre lui est alors communiqué.
Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, les Créations confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées ne bénéficient pas du droit de rétractation (voir article 11). Elles ne sont ni reprises ni échangées, sauf non-conformité ou défaut avéré.
Un acompte peut être demandé lors de l'établissement du devis ; ses modalités y sont précisées. Le cas échéant, cet acompte s'impute sur la valeur de la Carte cadeau.
Article 7 - Prix
7.1.1 Prix de la Carte cadeau
Les cartes cadeau sont proposées aux valeurs faciales indiquées sur le Site, en euros et toutes taxes comprises.
En tant que micro-entreprise, la Créatrice bénéficie de la franchise en base et ne facture pas de TVA : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Les prix affichés ne comprennent donc pas de TVA.
7.2. Prix des Créations
Le prix de la Création choisie par le Client lors de l'utilisation de sa Carte cadeau est celui indiqué sur le devis accepté (voir article 6). Les frais de préparation et de livraison de la Création éventuelle sont indiqués au Client avant acceptation du devis et facturés en supplément, sauf accord contraire.
Pour toute livraison hors de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane, taxes ou frais d’importation peuvent être exigés à l’arrivée : ils sont à la charge exclusive du Client, de même que les formalités correspondantes.
Article 8 - Commande de la Carte cadeau
8.1. Passation
Le Client choisit la valeur de la Carte cadeau souhaitée et procède au paiement sur le Site. Il renseigne avec exactitude les informations nécessaires à l'émission de la Carte (adresse électronique du bénéficiaire notamment).
8.2. Confirmation
Un courrier électronique récapitulant la commande est adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a communiquée. La vente n’est réputée conclue qu’après validation du paiement.
8.3. Refus de commande
La Créatrice se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, émanant d’un Client avec lequel existe un litige de paiement ou en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire.
8.4. Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Créatrice sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Article 9 - Paiement
Le règlement s’effectue par les moyens sécurisés proposés sur le Site, notamment carte bancaire (via une plateforme de paiement sécurisée telle que Stripe ou PayPal), PayPal ou virement bancaire.
À aucun moment les coordonnées bancaires du Client ne transitent en clair par les systèmes de la Créatrice : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.
La commande n’est considérée comme effective qu’après acceptation du paiement. En cas de rejet, la commande est annulée et le Client en est informé par courrier électronique. En cas de paiement par virement, la commande n’est traitée qu’à réception effective des fonds (délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés selon les banques).
Le paiement de la totalité du prix de la Carte cadeau est exigible dès la commande.
Article 10 - Émission et remise de la carte cadeau
10.1. Carte cadeau numérique
La Carte cadeau numérique est adressée par courrier électronique dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
10.2. Carte cadeau papier : remise en main propre
Lorsqu’elle est achetée lors d’un marché ou salon, la Carte cadeau papier est remise en main propre au Client au moment de l’achat.
10.3. Carte cadeau papier : expédition
Lorsqu’elle ne peut être remise en main propre, la Carte cadeau papier est expédiée à l’adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et, sur demande, à l’international, dans un délai maximum de (8) jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Les modes d’expédition (lettre suivie, Colissimo, etc.) et les frais correspondants sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement de la Carte cadeau papier s’opère à sa remise physique au Client. La Créatrice ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur (grève, intempéries, perte, adresse erronée, etc.).
Il appartient au client de vérifier l‘état de la Carte cadeau papier à sa réception. Toute anomalie (carte manquante, endommagée) doit être signalée à la Créatrice par courrier électronique dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le Client retire son envoi selon les modalités indiquées par le transporteur. À défaut de retrait dans les délais impartis, l’envoi est retourné à la Créatrice ; une réexpédition pourras être proposée aux frais du Client.
10.4. Vérification et réclamation
Il appartient au Client de vérifier la bonne réception de sa Carte cadeau, quel que soit son format, et signaler sans délai toute anomalie à la Créatrice par courrier électronique.
Article 11 - Droit de rétractation
11.1. Rétractation sur l’achat d’une Carte cadeau
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande de la Carte cadeau pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve que la Carte cadeau n’ait déjà été utilisée en tout ou partie.
11.2. Rétractation sur une Création acquise au moyen de la Carte cadeau
Lorsque la Carte cadeau est utilisée pour l’acquisition, à distance (commande par courrier électronique, téléphone ou via le Site, suivie d’une expédition), d’une Création disponible et non personnalisée, le Client dispose également, conformément aux mêmes articles, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de La Création pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client retourne alors la Création à ses frais, dans les 14 jours suivant sa décision, dans son état et son emballage d’origine complet, non utilisée et en parfait étau de revente. Les Créations textiles doivent en outre être retournées non lavées, non utilisées et munies de leurs étiquettes éventuelles. Aucun retour ne peut être accepté sans avoir été préalablement annoncé à la Créatrice.
Ce droit ne s’applique pas :
- lorsque l’acquisition est conclue en présence physique des parties, notamment lors d’un retrait en atelier ou d’un achat lors d’un marché ou salon, la vente n’étant alors pas une vente à distance ;
- aux Créations réalisées sur mesure ou nettement personnalisées selon les spécifications du Client, conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation (voir article 6).
11.3. Exercice
Le Client informe la Créatrice de sa décision de rétractation, qu’elle porte sur la Carte cadeau ou sur une Création, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique à sophie@jolliton.com ou courrier postal), ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes.
11.4. Remboursement
La Créatrice rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la rétractation ou, pour une création retournée, après récupération de celle-ci ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Articles 12 - Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet, en cas de défaut de conformité, d’obtenir la réparation ou le remplacement de la Création, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
- la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet d’obtenir le remboursement ou une réduction du prix lorsque la Création est atteinte d’un défaut caché.
Ces garanties s’appliquent sous réserve d’un usage normal de la Création et du respect des recommandations d’entretien et d’utilisation (voir article 14). Les variations propres au fait main mentionnées à l’article 5 ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 13 - Réclamations pour Produit défectueux ou non conforme
Toute Création livrée manquante, défectueuse ou non conforme à la commande doit être signalée par courrier électronique à sophie@jolliton.com dans les meilleurs délais suivant la réception, avec photographies à l’appui.
Après vérification, la Créatrice pourra demander le retour du Produit à ses frais et procédera, au choix, à sa réparation, à son remplacement ou à son remboursement.
Article 14 - Utilisation et entretien des Créations
14.1. Abat-jour et luminaires
Les abat-jour sont des articles décoratifs destinés à un usage domestique intérieur. Pour un usage en toute sécurité, le Client s’engage à respecter les consignes suivantes :
- utiliser des ampoules à faible dégagement de chaleur (type LED recommandé) et ne pas dépasser la puissance conseillée pour la douille et le luminaire ;
- ménager une distance suffisante entre l’ampoule et le tissu de l’abat-jour ;
- tenir le luminaire éloigné de toute source de chaleur, d’humidité excessive ou de projection d’eau ;
- ne pas laisser un luminaire allumé sans surveillance de manière prolongée.
La Créatrice ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme à ces précautions, d’un montage électrique réalisé par le Client ou par un tiers, ou d’une installation non conforme aux normes en vigueur.
14.2. Créations textiles
Les créations textiles (housses de coussin, paniers et corbeilles en tissu, linge de table, etc.) sont destinées à un usage domestique décoratif. Le Client s’engage à respecter les consignes d’entretien indiquées sur l’étiquette ou communiquées avec le devis. À défaut d’indication, un entretien délicat est recommandé (lavage à basse température, sans agent blanchissant, séchage à plat, repassage à température adaptée à la matière). Les fibres naturelles peuvent présenter un léger rétrécissement ou une évolution des teintes à l’usage et au lavage. La Créatrice ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un entretien non conforme aux recommandations.
14.3. Limitation
La responsabilité de la Créatrice, lorsqu’elle est engagée, est limitée à la valeur de la Création concernée à sa date de vente. La Créatrice ne saurait être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion, virus) ni des cas de force majeure.
Article 15 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations (modèles, motifs, collections), des textes, photographies, visuels, logotypes et éléments du Site sont la propriété exclusive de Sophie Jolliton et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Les marques « Les Capsules de Lumière » et « Maison Jolliton » ainsi que les identités visuelles associées sont protégées. Toute reproduction, représentation, contrefaçon ou utilisation, totale ou partielle, des Créations ou des contenus du Site, sans autorisation écrite préalable de la Créatrice, est strictement interdite et susceptible de poursuites judiciaires.
L’achat d’une Carte cadeau ou d’une Création ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la création.
Article 16 - Données personnelles
Les données personnelles collectées par la Créatrice sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à l’établissement des factures et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales avec le consentement du Client.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Ces droits s’exercent par courrier électronique à sophie@jolliton.com. Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
La Créatrice s’engage à conserver ces données de manière confidentielle, pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales, et à ne pas les céder à des tiers étrangers à l’exécution de la commande. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 17 - Force majeure
La Créatrice ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, grève ou perturbation des services postaux et de transport, panne ou blocage des réseaux de télécommunications. La Créatrice informe le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un mois, la commande pourra être annulée et remboursée le cas échéant.
Article 18 - Médiation de la consommation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à la Créatrice afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants, et L 612-1 et suivants Code de la consommation, le Client a droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Créatrice, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Créatrice.
Le médiateur de la consommation compétent pour la créatrice est MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :
- En ligne : sur son site internet www.medconsodev.eu
- Par voie postale, en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun.
Article 19 - Droit applicable, nullité partielle, tolérance
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
Le fait, pour la Créatrice, de ne pas exiger l’application d’une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à cette clause.
Annexe - Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement en cas d’exercice du droit de rétractation sur une Carte cadeau non utilisée ou sur une Création non personnalisée reçue à distance ; hors Créations sur mesure ou nettement personnalisées, exclues de ce droit.)
À l’attention de Sophie JOLLITON, 4 rue du Réservoir 95430 AUVERS-SUR-OISE, sophie@jolliton.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat ci-dessous (rayer la mention inutile: Carte cadeau / Création) :
Commande n° / du : ……………………………………….
Reçu(e) le : ……………………………………….
Nom du Client : ……………………………………….
Adresse du Client : ……………………………………….
Date : ……………………………………….
Signature (si notification papier) : ………………….