Dernière mise à jour : octobre 2026

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Sophie Jolliton (EI), entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, exploitant les activités artisanales « Les Capsules de Lumière » (création d'abat-jour et de luminaires) et « Maison Jolliton » (créations textiles pour la maison : housses de coussin, paniers et corbeilles en tissu, linge de table et articles de décoration textile), siège de l'activité : 4 rue du Réservoir 95430 Auvers-sur-Oise, immatriculée sous le numéro SIRET 522 867 753 00025 au Registre National des Entreprises (RNE), adresse électronique : sophie@jolliton.com, ci-après désignée « la Créatrice », et toute personne physique non commerçante, âgée de 18 ans révolus et disposant de la pleine capacité juridique, qui acquiert une création auprès de la Créatrice pour un usage personnel, ci-après désignée « le Client ».

Le site sophie.jolliton.com (ci-après « le Site ») présente les créations et le savoir-faire de la Créatrice. Il ne propose pas de vente en ligne directe. Les créations (ci-après les « Créations ») s'acquièrent sur devis, à la suite d'une demande adressée par courrier électronique, par téléphone ou via le formulaire de contact du Site, ou lors d'un marché ou salon auquel la Créatrice participe.

Toute commande destinée à la revente relève de conditions particulières : les revendeurs et professionnels sont invités à consulter les Conditions générales de vente Professionnels ou à contacter directement la Créatrice.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Créations de la Créatrice à des clients particuliers, quel que soit le mode d'acquisition : commande à distance sur devis ou achat lors d'un marché ou salon. Elles sont soumises à la réglementation française en vigueur, en particulier au Code de la consommation et au Code civil.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Créatrice, qui se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ou, à défaut de devis, à la date de l'achat.

Article 2 - Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le Site et communiquées au Client avec tout devis. L'acceptation du devis par le Client (signature ou accord exprès par courrier électronique) ou la réalisation d'un achat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 - Les Créations et leurs spécificités

Les Créations sont des créations artisanales réalisées à la main par la Créatrice. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que :

• chaque pièce peut présenter de légères variations (tissus, placement du motif, teinte, finitions) qui font partie du caractère unique du fait main et ne sauraient être considérées comme des défauts ;
• les Créations sont réalisées en séries limitées non numérotées ou en pièces uniques ; leur disponibilité n'est pas garantie dans le temps ;
• les tissus utilisés, notamment les fibres naturelles (coton, lin, etc.), peuvent présenter de faibles irrégularités inhérentes à leur nature (aspect, grain, teintes), ainsi qu'un léger rétrécissement possible au premier lavage ;
• pour les créations textiles, le placement et le raccord des motifs peuvent varier d'une pièce à l'autre et ne sont pas garantis à l'identique.

Dimensions et composition
Les dimensions sont à titre indicatif, une légère tolérance étant inhérente au fait main. La composition des tissus et, le cas échéant, les recommandations d'entretien sont précisées sur le devis ou au moment de l'achat. Sauf mention contraire, les housses de coussin sont vendues sans garnissage (coussins de rembourrage non inclus).

Article 4 - Créations sur mesure et personnalisées

Les Créations réalisées sur mesure ou personnalisées selon les spécifications du Client (dimensions, tissu, coloris, motif, etc.) font l'objet d'un devis spécifique, qui doit être accepté par le Client avant tout lancement de fabrication. Le délai de réalisation est indiqué sur le devis.

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, les Créations confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées ne bénéficient pas du droit de rétractation (voir article 9). Elles ne sont ni reprises ni échangées, sauf non-conformité ou défaut avéré.

Article 5 - Commande

5.1. Devis
Toute commande à distance fait l'objet d'un devis préalable gratuit, précisant la Création, ses caractéristiques, son prix, les éventuels frais de livraison, le délai de réalisation prévisionnel et la durée de validité du devis.

5.2. Validation
La commande devient ferme à réception, par la Créatrice, du devis accepté par le Client (signature ou accord exprès par courrier électronique), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

5.3. Acompte
Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant et ses modalités sont précisés sur le devis. La fabrication débute à réception de cet acompte.

5.4. Refus de commande
La Créatrice se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige de paiement.

5.5. Preuve et archivage
Les devis, courriers électroniques et factures conservés par la Créatrice sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 6 - Prix

Le prix de la Création est celui indiqué sur le devis accepté ou, pour un achat lors d'un marché ou salon, celui affiché au moment de l'achat. Les prix sont exprimés en euros.

En tant que micro-entreprise, la Créatrice bénéficie de la franchise en base et ne facture pas de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Les frais de préparation et de livraison éventuels sont indiqués au Client avant l'acceptation du devis et facturés en supplément, sauf accord contraire.

Pour toute livraison hors de l'Union européenne, d'éventuels droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être exigés à l'arrivée : ils sont à la charge exclusive du Client, de même que les formalités correspondantes.

Article 7 - Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou PayPal, selon les moyens indiqués sur le devis ou proposés au moment de l'achat.

Pour une commande sur devis, l'éventuel acompte est exigible à la commande et le solde avant l'expédition ou à la remise de la Création, sauf accord contraire précisé sur le devis. En cas de paiement par virement, l'expédition n'intervient qu'à réception effective des fonds (délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés selon les banques).

Pour un achat lors d'un marché ou salon, le prix est payable en totalité au moment de l'achat.

Les Créations demeurent la propriété de la Créatrice jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Article 8 - Livraison et remise des Créations

8.1. Remise en main propre
La Création peut être remise en main propre lors d'un marché ou salon, ou à domicile dans un rayon défini avec le Client, selon les modalités convenues sur le devis.

8.2. Expédition
À défaut, la Création est expédiée à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et, sur demande, à l'international. Le mode d'expédition, les frais et le délai de livraison sont indiqués sur le devis.

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement de la Création s'opère à sa remise physique au Client. La Créatrice ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur (grève, intempéries, perte, adresse erronée, etc.), sans préjudice des droits du Client.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le Client retire son colis selon les modalités indiquées par le transporteur. À défaut de retrait dans les délais impartis, le colis est retourné à la Créatrice ; une réexpédition pourra être proposée aux frais du Client.

8.3. Vérification à réception
Il appartient au Client de vérifier l'état de la Création à sa réception. Toute anomalie (colis endommagé, Création manquante ou abîmée) doit être signalée à la Créatrice par courrier électronique, photographies à l'appui, dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1. Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'une Création disponible et non personnalisée est acquise à distance (commande par courrier électronique, téléphone ou via le formulaire du Site, suivie d'une expédition), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.2. Exclusions
Ce droit ne s'applique pas :

• lorsque l'achat est conclu en présence physique des parties, notamment lors d'un marché ou salon, la vente n'étant alors pas une vente à distance ;
• aux Créations réalisées sur mesure ou nettement personnalisées selon les spécifications du Client, conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation (voir article 4).

9.3. Exercice
Le Client informe la Créatrice de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à sophie@jolliton.com ou courrier postal), ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes.

9.4. Retour
Le Client retourne la Création à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant sa décision, dans son état d'origine complet, non utilisée et en parfait état de revente. Les créations textiles doivent en outre être retournées non lavées et munies de leurs étiquettes éventuelles.

9.5. Remboursement
La Créatrice rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu'à récupération de la Création ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article 10 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet, en cas de défaut de conformité, d'obtenir la réparation ou le remplacement de la Création, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet d'obtenir le remboursement ou une réduction du prix lorsque la Création est atteinte d'un défaut caché.

Ces garanties s'appliquent sous réserve d'un usage normal de la Création et du respect des recommandations d'entretien et d'utilisation (voir article 12). Les variations propres au fait main mentionnées à l'article 3 ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 11 - Réclamations pour Création défectueuse ou non conforme

Toute Création livrée manquante, défectueuse ou non conforme à la commande doit être signalée par courrier électronique à sophie@jolliton.com dans les meilleurs délais suivant la réception, avec photographies à l'appui.

Après vérification, la Créatrice pourra demander le retour de la Création à ses propres frais et procédera, au choix, à sa réparation, à son remplacement ou à son remboursement.

Article 12 - Utilisation et entretien des Créations

12.1. Abat-jour et luminaires
Les abat-jour sont des articles décoratifs destinés à un usage domestique intérieur. Pour un usage en toute sécurité, le Client s'engage à respecter les consignes suivantes :

• utiliser des ampoules à faible dégagement de chaleur (type LED recommandé) et ne pas dépasser la puissance conseillée pour la douille et le luminaire ;
• ménager une distance suffisante entre l'ampoule et le tissu de l'abat-jour ;
• tenir le luminaire éloigné de toute source de chaleur, d'humidité excessive ou de projection d'eau ;
• ne pas laisser un luminaire allumé sans surveillance de manière prolongée.

La Créatrice ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un usage non conforme à ces précautions, d'un montage électrique réalisé par le Client ou par un tiers, ou d'une installation non conforme aux normes en vigueur.

12.2. Créations textiles
Les créations textiles (housses de coussin, paniers et corbeilles en tissu, linge de table, etc.) sont destinées à un usage domestique décoratif. Le Client s'engage à respecter les consignes d'entretien indiquées sur l'étiquette ou communiquées avec la Création. À défaut d'indication, un entretien délicat est recommandé (lavage à basse température, sans agent blanchissant, séchage à plat, repassage à température adaptée à la matière). Les fibres naturelles peuvent présenter un léger rétrécissement ou une évolution des teintes à l'usage et au lavage. La Créatrice ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un entretien non conforme aux recommandations.

12.3. Limitation
La responsabilité de la Créatrice, lorsqu'elle est engagée, est limitée à la valeur de la Création concernée à sa date de vente, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.

Article 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations (modèles, motifs, collections), des textes, photographies, visuels, logotypes et éléments du Site est la propriété exclusive de Sophie Jolliton et est protégé au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Les marques « Les Capsules de Lumière » et « Maison Jolliton » ainsi que les identités visuelles associées sont protégées. Toute reproduction, représentation, contrefaçon ou utilisation, totale ou partielle, des Créations ou des contenus du Site, sans autorisation écrite préalable de la Créatrice, est strictement interdite et susceptible de poursuites judiciaires.

L'achat d'une Création ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles collectées par la Créatrice sont nécessaires au traitement des demandes de devis et des commandes, à la livraison, à l'établissement des factures et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales avec le consentement du Client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant. Ces droits s'exercent par courrier électronique à sophie@jolliton.com. Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

La Créatrice s'engage à conserver ces données de manière confidentielle, pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales, et à ne pas les céder à des tiers étrangers à l'exécution de la commande. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 - Force majeure

La Créatrice ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, grève ou perturbation des services postaux et de transport, panne ou blocage des réseaux de télécommunications. La Créatrice informe le Client de la survenance d'un tel évènement dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà d'un mois, la commande pourra être annulée et les sommes versées remboursées.

Article 16 - Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à la Créatrice afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants, et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Créatrice, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Créatrice.

Le médiateur de la consommation compétent pour la Créatrice est MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :

• En ligne : sur son site internet www.medconsodev.eu
• Par voie postale, en écrivant à :
  MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
  C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS
  Immeuble l'Horizon – Esplanade de France
  3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun.

Article 17 - Droit applicable, nullité partielle, tolérance

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Si l'une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Le fait, pour la Créatrice, de ne pas exiger l'application d'une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à cette clause.

Annexe - Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas d'exercice du droit de rétractation sur une Création non personnalisée reçue à distance. Les Créations sur mesure ou nettement personnalisées sont exclues de ce droit.)

À l'attention de Sophie JOLLITON, 4 rue du Réservoir 95430 Auvers-sur-Oise, sophie@jolliton.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la Création ci-dessous :

Commande n° / du : ……………………………………….
Reçue le : ……………………………………….
Nom - prénom : ……………………………………….
Adresse : ……………………………………….
Date : ……………………………………….
Signature (si notification papier) : ………………….