Dernière mise à jour : août 2026

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGVP ») régissent les relations contractuelles entre :

Sophie Jolliton (EI), entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, exploitant les activités artisanales « Les Capsules de Lumière » (création d’abat-jour et de luminaires) et « Maison Jolliton » (créations textiles pour la maison : housses de coussin, paniers et corbeilles en tissu, linge de table et articles de décoration textile), siège de l’activité : 4 rue du Réservoir 95430 AUVERS-SUR-OISE, immatriculée sous le numéro SIRET 522 867 753 00025 au Registre National des Entreprises (RNE), adresse électronique : sophie@jolliton.com, ci-après désignée « la Créatrice »,

et tout acheteur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (décorateur, architecte d’intérieur, établissement du secteur CHR (café, hôtel, restaurant), revendeur ou tout autre professionnel), ci-après d désigné « le Professionnel ».

Les présentes CGVP s’appliquent à l’exclusion des Conditions générales de vente destinées aux particuliers, lesquelles régissent exclusivement les achats effectués par des personnes physiques non commerçantes agissant pour une usage personnel. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre la Créatrice et le Professionnel, conformément à l’article L. 441-1 du Code du commerce.

Elles sont communiquées à tout Professionnel qui en fait la demande pour les besoins d’une activité professionnelle, conformément à l’article L. 441-1 du Code du commerce. La Créatrice se réserve le droit d’adapter ses conditions commerciales selon la catégorie d’acheteurs ou les spécificités de chaque projet, dans les conditions prévues par la loi.

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes CGVP déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de créations (abat-jour, luminaires, création textiles pour la maison) et de prestations associées (devis sur mesure, commandes en série, conseil en agencement le cas échéant) proposées par la Créatrice à des Professionnels, que la commande soit passée par courrier électronique, lors d’un rendez-vous, sur devis, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Elles sont soumises à la réglementation française en vigueur, en particulier au Code de commerce et au Code civil. Elles s’appliquent à l’exclusion des conditions générales d’achat du Professionnel, sauf accord préalable, express et écrit de la Créatrice.

Article 2 - Devis et commande

Toute commande d’un Professionnel fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature, les quantités, la caractéristiques (dimensions, tissu, finitions) et le prix des créations, ainsi que le délai de réalisation prévisionnel.

Le devis est valable (30) jours à compter de son émission. La commande n’est considérée comme ferme qu’à réception, par la Créatrice, du devis signé par le Professionnel (ou de son acceptation expresse par courrier électronique), le cas échéant accompagné de l’acompte prévu à l’article 5.

Pour les commandes en série (par exemple pour l’équipement d’un établissement CHR ou d’un projet de décoration), le devis précise en outre le nombre d’unités, les éventuels délais de livraison échelonnée et les conditions de reproductibilité du modèle (voir article 4).

Article 3 - Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Professionnel, en euros.

En tant que micro-entreprise, la Créatrice bénéficie de la franchise en base et ne facture pas de TVA : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

Les prix s’entendent hors frais de préparation, de livraison et, le cas échéant, d’installation, facturés en supplément et indiqués sur le devis.

La Créatrice se réserve le droit d’appliquer des conditions tarifaires spécifiques (tarifs dégressifs, remises quantitatives) pour les commandes en volume, dans le respect des règles de non-discrimination entre Professionnels placés dans une situation comparable.

Article 4 - Délai de réalisation et de livraison

Les délais de réalisation et de livraison sont indiqués sur le devis à titre indicatif, compte tenu du caractère artisanal de la fabrication. Ils courent à compter de la réception de l’acompte lorsqu’un acompte est prévu.

Pour les commandes en série, un calendrier de livraison peut être convenu entre les parties et précisé sur le devis (livraison unique ou échelonnée).

En cas de dépassement significatif du délai indiqué, le Professionnel en est informé dans les meilleurs délais ; les parties conviennent alors d’un nouveau délai ou, à défaut d’accord, de l’annulation de la commande et du remboursement des sommes versées au titre des créations non livrées.

Sauf stipulation contraire du devis, la livraison s’effectue à l’adresse indiquée par par le Professionnel. Le transfert des risques s’opère à la remise physique des créations au Professionnel ou à son transporteur.

Article 5 - Modalités de paiement

Un acompte de 30 % est exigible à la commande pour toute création réalisée sur mesure ou en série ; le solde est exigible à réception de la facture, selon un délai de 30 jours conformément à l’article L. 441-10 du Code du commerce.

Le réglement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties, aux coordonnées indiquées sur la facture.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans lise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Les créations demeurent la propriété exclusive de la Créatrice jusqu’au paiement intégral De leur prix (clause demeurent réserve de propriété), sans préjudice du transfert des risques prévu à l’article 4.

Article 6 - Annulation et modification de commande

Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le Professionnel adressée par écrit à la Créatrice.

Une commande peut être annulée sans frais avant le lancement de la fabrication. Après lancement de la fabrication, l’acompte versé reste acquis à la Créatrice à titre d’indemnisation forfaitaire des frais engagés, sauf accord contraire.

Les créations réalisées sur mesure ou en série pour un Professionnel ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux consommateurs par le Code de la consommation.

Article 7 - Garanties et réclamations

Le professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), qui permet d’obtenir le remboursement ou une réduction du prix lorsque la création est atteinte d’un défaut caché la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée.

Toute réclamation relative à une création livrée manquante, défectueuse ou non conforme à la commande doit être signalée par écrit à la Créatrice dans les meilleurs délais suivant la réception, avec photographies à l’appui. Après vérification, la Créatrice procèdera, au choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la création concernée.

Le Professionnel reconnaît et accepte les spécificités du fait main (légères variations de tissu, de teinte, de finitions, irrégularités propres aux fibres naturelles), qui ne constituent pas un défaut de conformité, sauf lorsque le devis prévoit expressément une exigence de reproductibilité stricte pour une commande en série.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations (modèles, motifs, collections), des textes, photographies, visuels, logotypes et éléments du site s.jolliton.com sont la propriété exclusive de Sophie JOLLITON et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Les marques « Les Capsules de Lumière » et « Maison Jolliton » ainsi que les identités visuelles associées sont protégées. L’achat de créations par le Professionnel ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celles-ci ni aucun droit de propriété intellectuelle sur celles-ci ni aucun droit d’exclusivité, de reproduction ou de déclinaison commerciale, sauf accord écrit spécifique de la Créatrice.

Le Professionnel s’engage à ne pas reproduire, faire reproduire ou faire fabriquer par un tiers des créations identiques ou dérivées de celles de la Créatrice sans son autorisation écrite préalable.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de la Créatrice, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux montants de la commande concernée. La Créatrice ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image) subis par le Professionnel.

La Créatrice ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une installation non conforme aux normes en vigueur, réalisée par le Professionnel ou par un tiers, ni d’un usage non conforme aux recommandations d’entretien communiquées avec la commande.

Article 10 - Force majeure

La Créatrice ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force de majeure au sens de l’article de l’article 1218 du Code civil. La Créatrice informe le Professionnel de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au delà d’un mois, la commande pourra être annulée d’un commun accord et les sommes versées au titre des créations non livrées remboursées.

Article 11 - Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale (projets, plans, spécifications techniques, tarifs négociés), sauf accord contraire ou obligation légale de divulgation.

Article 12 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGVP sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de la Créatrice, sauf disposition d’ordre contraire.

Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.